Conditions Générales d'Utilisation du Site et de Vente de Produits ou Services
www.teleague.eu
(Version 1, Avril 2009)
Article 1. Définitions
Le « Site » : le site Web www.teleague.eu animé par l’Editeur.
Le « Membre » : il s’agit de toute personne inscrite sur le Site.
« Internaute » : tout visiteur du Site.
« Identifiant » : pseudonyme ou avatar permettant aux autres Membres de l’identifier sans révéler sa réelle identité
« Screen de Jeu » : impression écran de son identifiant du jeu concerné.
L’« Editeur » : au sens de la notice légale, personne éditant le Site.
Les « Administrateurs » sont les personnes chargés, lors d’une partie en cours entre des Membres du Site, de s’assurer que les Membres respectent le Règlement applicable. L’acquisition de la qualité d’Administrateur exige d’être un Membre majeur inscrit sur le Site depuis 3 mois, de justifier de son identité réelle et de souscrire au Service d’accès payant.
« Annonceur » : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d’annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.
La « Notice légale » informe tout Internaute, Membre ou non, sur l’identité de l’Editeur.
« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Membre et de pouvoir accéder aux Services.
Le « Partenaire » : personne avec laquelle le Site a conclu un accord de partenariat sous quelque forme que ce soit.
Le « Produit » : article vendu sur le Site.
Le « Règlement » : il s’agit des règles pour chaque jeu, tournoi, manche ou partie applicables entre les Membres du Site participant à la compétition.
«Services » : services gratuit ou payant disponibles sur le Site.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site. Les présentes spécifient également les modalités de ventes des Produits et Services payants proposés sur le Site. Les présentes Conditions sont complétées par ordre hiérarchique décroissant de la Notice légale ( www.teleague.eu/fr/legal/mentions_legales ) et des Conditions Particulières d’utilisation du Forum ( http://www.teleague.eu/forum/viewtopic.php?f=13&t=468 ) ainsi que du Règlement applicable pour chaque compétition.
Article 3. Description des Services
Le Site permet à une communauté de Membres de se réunir pour participer à des tournois de jeux vidéo en ligne et dont les vainqueurs peuvent recevoir un lot en récompense. Par ailleurs, sur ces thématiques du jeu électronique, des logiciels et consoles en tout genre, le Site permet aux Membres de publier leurs contributions sur le Forum.
Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l’Internaute sera informé de ces évolutions.
Article 4. Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, l’Internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Particulières. En s’inscrivant, le Membre réitère son accord à ces Conditions. Le Membre déclare sur l’honneur être légalement majeur.
Le cas échéant, en cas de refus du représentant légal de donner son autorisation, il lui appartient d’utiliser un logiciel de contrôle parental disponible auprès de son fournisseur d’accès internet.
L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L’accès au Site est à durée indéterminée. L’accès aux Services payants dépend de la formule d’abonnement souscrite.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L’Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 5. Compte Membre
A l’adhésion, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Le Membre justifie du choix de son screen de jeu auprès de l’Editeur par une copie d’écran. Chaque Membre ne peut créer qu’un compte avec un Identifiant. Si l'ancien compte est supprimé ou inaccessible pour quelque raison que ce soit, la création d'un nouveau compte est interdite. Dans ce dernier cas, l’Internaute doit consulter le support pour que l’ancien compte puisse être réactivé.
Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son Identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’Idenfiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.
Article 6. Obligations de l’Internaute et du Membre
L’Internaute et le Membre ne peuvent utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Membre doit respecter les droits de propriété intellectuelle et s’assurer de disposer de copies de jeux vidéo originaux et authentiques pour chaque compétition.
En particulier, un Membre ne peut exiger d’un autre Membre une rémunération en contrepartie d’un message ou d’un conseil publié sur le Site.
Le Membre est seul juge des informations qu’il partager et publier sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui au travers de son Identifiant, le Membre donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
Article 7. Conditions de vente des Produits & Services
a) Commandes de Produits
Les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels.
Pour passer commande, l’Internaute client doit s’inscrire devenir Membre pour créer un compte, sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Membre client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le panier, le Membre est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la commande des Produits dans le panier, le Membre doit cliquer sur le lien « valider ». Le Membre est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). Un courrier électronique de confirmation est adressé au Membre.
b) Souscription d’un abonnement
Le Membre peut souscrire un abonnement à un Service, selon la durée souhaitée. Le prix de l’abonnement est facturé mensuellement.
c) Modalités de paiement
Les paiements se font comptant à la commande soit par Paypal soit par Allopass.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Membre et le service de paiement choisi.
En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
d) Modalités de livraison
Le Site livre dans toute la France métropolitaine, Corse incluse, DOM-TOM exclus. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Toute commande non expédiée dans les vingt (20) jours de la Commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée, sauf si le Membre accepte la livraison d’un Produit équivalent avec, le cas échéant, régularisation financière : un nouveau délai de livraison débute alors.
Les délais de livraisons donnés à la commande sont purement indicatifs. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de sept (7) jours suivant la date limite de livraison prévue, la commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
A la réception du Produit, le Membre doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, il faut le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Membre.
e) Garantie sur les Produits - retours
Le Site ne propose aucune garantie ou extension de garantie sur les Produits, seule la garantie constructeur s’applique.
Tout retour de Produits s’effectue aux frais exclusifs du Membre client, le Produit étant soigneusement placé dans son emballage d’origine.
f) Droit de rétractation sur la commande de Produits
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Membre consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. Le Site s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du consommateur.
Le remboursement intervient en recréditant le compte bancaire débité, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Membre a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, le Site pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits suivants : abonnement aux Services, CD, DVD, Vidéo, logiciels, journaux, magazines, livres.
Article 8. Notification
Le Site n’est qu’un outil proposant un contenu informatif et permettant aux Membres d’organiser et/ou de participer à des tournois.
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance du Site, à partir du lien http://www.teleague.eu/contact.php, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les Internautes qui estimeraient qu’un message ou du contenu sur le Site sont susceptibles d’être inexacts, voire illicites, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, incompatibles ou en violation avec les Conditions Particulières d’utilisation du Forum, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé au Site en cliquant sur le lien signaler un abus sur le Forum ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Membre faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Membre par son exclusion du Site.
Article 9. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le vocable TELeague est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.teleague.eu est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.
L’Internaute ou le Membre reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
L’Internaute ou le Membre est autorisé à faire des copies sur papier des pages du site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.
L’Internaute ou le Membre est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d’un court descriptif.
Au titre du droit de citation, l’Internaute ou le Membre est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : "source TELEAGUE www.teleague.eu, tous droits réservés".
Toute autre reproduction est interdite sans l’autorisation de l'Editeur.
Article 10. Résiliation
Chaque Membre peut mettre un terme à son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale précisée dans la notice légale. A réception du courrier de résiliation, toute information à caractère personnel fournie par le Membre à son Inscription sera retirée du fichier des Membres dans un délai maximal de 48 Heures, sans préjudice de la licence d’utilisation sur les Contributions prévues dans les Conditions Particulières d’utilisation du Forum qui perdure.
Ce droit de résiliation ne s’applique pas en cas de souscription d’un abonnement à un Service payant. Aucune résiliation anticipée n’est acceptée. La date de résiliation est alors reportée au terme de la durée d’engagement de l’abonnement souscrit.
Lorsqu’un Membre n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze mois consécutifs, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Membre.
Si le Site, ou un autre Membre par notification régulière, constate une violation des présentes ou des Conditions Particulières d’utilisation du Forum, l’accès au site peut être interdit au Membre fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.
Article 11. Responsabilité
Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l’Editeur du Site relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique (a, c, d, e) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes.
Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Service dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
b) Information et contenu publiés par le Site
Les Informations fournies sur ce Site ne le sont qu'à titre purement informatif.
La présence d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.
La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas de mauvaise décision lors d’un jeu ou d’un tournoi.
La responsabilité du Site ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
c) Information et contenu des annonces publiées par les Membres
Les informations et Contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Membre.
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. De même, le Site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Membre au jour de son inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.
Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu par les Membres.
La responsabilité du Site ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
d) Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et Partenaires
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et Partenaires.
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire.
La responsabilité du Site ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
e) Perte ou usage frauduleux des Mots de passe / Identifiant
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
Article 12. Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 13. Informatique et libertés
Afin de préserver l’anonymat des Membres à l’égard des Internautes, le Site n’affiche que l’Identifiant et, si le Membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.
Le Site conserve les données suivantes :
-
informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
-
informations fournies par le Membre sur le Forum ;
-
conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1345586.
Toute donnée à caractère personnel concernant l’Internaute ou le Membre est collectée directement sur le Site. L’Internaute ou le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Membre doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL http://www.teleague.eu/fr/home/contact/main
En s’inscrivant, le Membre donne autorisation à pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.
Article 14. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et l’Internaute.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des Conditions particulières d’utilisation du Forum ou de la Notice légale, il conviendra d’interpréter ces textes dans l’ordre hiérarchique stipulé à l’article 2 « Objet.»
Article 15. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de BREST.
